Loi du 25 mars 1991 sur les groupements d'intérêt économique.
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
art_35
Après l'article 2 du texte coordonné de la loi du 23 décembre 1909 portant création d'un registre de commerce et des sociétés, il est ajouté un article 2bis rédigé comme suit: « (1)Est irrecevable toute action principale, reconventionnelle ou en intervention d'un groupement d'intérêt économique ou d'un groupement européen d'intérêt économique qui n'était pas immatriculé lors de l'introduction de l'action. Cette irrecevabilité est couverte si elle n'est proposée avant toute autre exception ou toute défense. (2)Les actes de la procédure déclarée non recevable en vertu du paragraphe (1) qui précède interrompent la prescription ainsi que les délais de procédure impartis à peine de déchéance. (3)Tout ajournement signifié à la requête d'un groupement d'intérêt économique ou d'un groupement européen d'intérêt économique fera mention du numéro sous lequel le groupement est inscrit au registre de commerce et des sociétés. »
art_35
Après l'article 2 du texte coordonné de la loi du 23 décembre 1909 portant création d'un registre de commerce et des sociétés, il est ajouté un article 2bis rédigé comme suit: « (1)Est irrecevable toute action principale, reconventionnelle ou en intervention d'un groupement d'intérêt économique ou d'un groupement européen d'intérêt économique qui n'était pas immatriculé lors de l'introduction de l'action. Cette irrecevabilité est couverte si elle n'est proposée avant toute autre exception ou toute défense. (2)Les actes de la procédure déclarée non recevable en vertu du paragraphe (1) qui précède interrompent la prescription ainsi que les délais de procédure impartis à peine de déchéance. (3)Tout ajournement signifié à la requête d'un groupement d'intérêt économique ou d'un groupement européen d'intérêt économique fera mention du numéro sous lequel le groupement est inscrit au registre de commerce et des sociétés. »
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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