Loi du 25 mars 1991 sur les groupements d'intérêt économique.
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
art_37
L'alinéa 2 de l'article 6 du texte coordonné de la loi du 23 décembre 1909 portant création d'un registre de commerce et des sociétés est modifié comme suit: « L'inscription d'une société commerciale, d'un groupement d'intérêt économique ou d'un groupement européen d'intérêt économique doit être requise dans le mois au plus tard par celui ou ceux qui ont pouvoir de les représenter en justice. S'ils sont plusieurs, ils sont tenus solidairement de requérir l'immatriculation. Peut également requérir l'inscription le notaire, rédacteur de l'acte constitutif ou modificatif de la société ou du groupement. »
art_37
L'alinéa 2 de l'article 6 du texte coordonné de la loi du 23 décembre 1909 portant création d'un registre de commerce et des sociétés est modifié comme suit: « L'inscription d'une société commerciale, d'un groupement d'intérêt économique ou d'un groupement européen d'intérêt économique doit être requise dans le mois au plus tard par celui ou ceux qui ont pouvoir de les représenter en justice. S'ils sont plusieurs, ils sont tenus solidairement de requérir l'immatriculation. Peut également requérir l'inscription le notaire, rédacteur de l'acte constitutif ou modificatif de la société ou du groupement. »
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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