Loi du 25 mars 1991 sur les groupements d'intérêt économique.
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
art_38
L'alinéa 2 de l'article 4 du texte coordonné de l'arrêté grand-ducal du 23 décembre 1909 concernant l'exécution de la loi du même jour sur le registre de commerce et des sociétés est modifié comme suit: « Les pièces relatives au registre de commerce et des sociétés peuvent être détruites lorsqu'il s'est écoulé trente ans depuis la radiation de la raison de commerce ou de la dénomination à laquelle elles se rapportent. »
art_38
L'alinéa 2 de l'article 4 du texte coordonné de l'arrêté grand-ducal du 23 décembre 1909 concernant l'exécution de la loi du même jour sur le registre de commerce et des sociétés est modifié comme suit: « Les pièces relatives au registre de commerce et des sociétés peuvent être détruites lorsqu'il s'est écoulé trente ans depuis la radiation de la raison de commerce ou de la dénomination à laquelle elles se rapportent. »
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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