Loi du 25 mars 1991 sur les groupements d'intérêt économique.
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
art_39
L'article 8 du texte coordonné de l'arrêté grand-ducal du 23 décembre 1909 concernant l'exécution de la loi du même jour sur le registre de commerce et des sociétés est modifié comme suit: « Avant d'inscrire une raison de commerce ou une dénomination, le préposé examine si l'inscription est admissible d'après la loi et si la même raison ou dénomination n'est pas déjà inscrite pour la même commune. »
art_39
L'article 8 du texte coordonné de l'arrêté grand-ducal du 23 décembre 1909 concernant l'exécution de la loi du même jour sur le registre de commerce et des sociétés est modifié comme suit: « Avant d'inscrire une raison de commerce ou une dénomination, le préposé examine si l'inscription est admissible d'après la loi et si la même raison ou dénomination n'est pas déjà inscrite pour la même commune. »
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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