Loi du 25 mars 1991 sur les groupements d'intérêt économique.
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
art_40
A l'article 13 du texte coordonné de l'arrêté grand-ducal du 23 décembre 1909 concernant l'exécution de la loi du même jour sur le registre de commerce et des sociétés, il est inséré entre le 3e et le 4e alinéa un alinéa additionnel rédigé comme suit: « Les fiches concernant les groupements d'intérêt économique et les groupements européens d'intérêt économique renseignent leur dénomination,l'adresse de leur siège ainsi que le numéro de leur inscription au registre de commerce et des sociétés. »
art_40
A l'article 13 du texte coordonné de l'arrêté grand-ducal du 23 décembre 1909 concernant l'exécution de la loi du même jour sur le registre de commerce et des sociétés, il est inséré entre le 3e et le 4e alinéa un alinéa additionnel rédigé comme suit: « Les fiches concernant les groupements d'intérêt économique et les groupements européens d'intérêt économique renseignent leur dénomination,l'adresse de leur siège ainsi que le numéro de leur inscription au registre de commerce et des sociétés. »
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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