Loi du 25 mars 1991 sur les groupements d'intérêt économique.
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
art_5
Le contrat constitutif d'un groupement contient au moins les mentions suivantes: 1°la dénomination du groupement; 2°la désignation précise de l'objet du groupement; 3°les nom, prénoms, raison sociale ou dénomination sociale, la forme juridique, l'objet social, le domicile ou le siège social et le cas échéant le numéro d'immatriculation au registre de commerce et des sociétés de chacun des membres du groupement; 4°la durée pour laquelle le groupement est constitué lorsqu'elle n'est pas illimitée; 5°la désignation du siège du groupement; 6°les conditions de nomination et de révocation du ou des gérants; 7°la nature et la valeur des apports éventuels, ainsi que les noms, raison sociale ou dénomination des membres apporteurs; 8°les modalités de gestion du groupement.
art_5
Le contrat constitutif d'un groupement contient au moins les mentions suivantes: 1°la dénomination du groupement; 2°la désignation précise de l'objet du groupement; 3°les nom, prénoms, raison sociale ou dénomination sociale, la forme juridique, l'objet social, le domicile ou le siège social et le cas échéant le numéro d'immatriculation au registre de commerce et des sociétés de chacun des membres du groupement; 4°la durée pour laquelle le groupement est constitué lorsqu'elle n'est pas illimitée; 5°la désignation du siège du groupement; 6°les conditions de nomination et de révocation du ou des gérants; 7°la nature et la valeur des apports éventuels, ainsi que les noms, raison sociale ou dénomination des membres apporteurs; 8°les modalités de gestion du groupement.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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