Loi du 25 mars 1991 sur les groupements d'intérêt économique.
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
art_7
(1)Les contrats de groupement sont publiés en intégralité ou par extrait aux frais du groupement. L'extrait contient: a)les indications visées à l'article 5, 1° à 7°; b)le cas échéant, la clause exonérant un nouveau membre du paiement des dettes antérieures à son admission; c)le cas échéant, la clause donnant qualité à un ou plusieurs gérants pour représenter le groupement, seuls ou conjointement. (2)L'extrait est signé: pour les actes notariés, par le notaire dépositaire des minutes, et pour les actes sous seing privé, par tous les membres. (3)Une expédition ou un double des contrats sont déposés enmême temps que les extraits destinés à la publication. (4)Les articles 10 et 11bis de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales et les dispositions du chapitre Vbis du titre Ier de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises sont applicables. (5)Le groupement est immatriculé au registre de commerce et des sociétés, sans que cette immatriculation emporte présomption de commercialité du groupement.
art_7
(1)Les contrats de groupement sont publiés en intégralité ou par extrait aux frais du groupement. L'extrait contient: a)les indications visées à l'article 5, 1° à 7°; b)le cas échéant, la clause exonérant un nouveau membre du paiement des dettes antérieures à son admission; c)le cas échéant, la clause donnant qualité à un ou plusieurs gérants pour représenter le groupement, seuls ou conjointement. (2)L'extrait est signé: pour les actes notariés, par le notaire dépositaire des minutes, et pour les actes sous seing privé, par tous les membres. (3)Une expédition ou un double des contrats sont déposés enmême temps que les extraits destinés à la publication. (4)Les articles 10 et 11bis de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales et les dispositions du chapitre Vbis du titre Ier de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises sont applicables. (5)Le groupement est immatriculé au registre de commerce et des sociétés, sans que cette immatriculation emporte présomption de commercialité du groupement.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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