Loi du 25 mars 1991 sur les groupements d'intérêt économique.
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
art_8
(1)Sont déposées et publiées conformément à l'article 7: a)la clause exonérant un nouveau membre du paiement des dettes antérieures à son admission lorsque celle-ci figure dans l'acte d'admission; b)la décision des membres du groupement prononçant la dissolution du groupement. (2)Sont déposés conformément à l'article 7 les actes modificatifs des dispositions du contrat de groupement qui ne sont pas soumis à la publication par extrait au Recueil électronique des sociétés et associations . Une mention au Recueil électronique des sociétés et associations , publiée conformément à l'article 7, indique l'objet des actes dont le dépôt est prescrit par le présent alinéa. (3)Fait l'objet d'une déclaration signée des organes compétents du groupement: l'incapacité d'un membre du groupement. Cette déclaration est déposée et publiée conformément à l'article 7.
art_8
(1)Sont déposées et publiées conformément à l'article 7: a)la clause exonérant un nouveau membre du paiement des dettes antérieures à son admission lorsque celle-ci figure dans l'acte d'admission; b)la décision des membres du groupement prononçant la dissolution du groupement. (2)Sont déposés conformément à l'article 7 les actes modificatifs des dispositions du contrat de groupement qui ne sont pas soumis à la publication par extrait au Recueil électronique des sociétés et associations . Une mention au Recueil électronique des sociétés et associations , publiée conformément à l'article 7, indique l'objet des actes dont le dépôt est prescrit par le présent alinéa. (3)Fait l'objet d'une déclaration signée des organes compétents du groupement: l'incapacité d'un membre du groupement. Cette déclaration est déposée et publiée conformément à l'article 7.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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