Arrêté concernant l'alimentation du fonds pour la gestion des déchets
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 2 Montant
1 La redevance pour les déchets stockés définitivement sur le territoire cantonal est fixée comme suit : a) pour les déchets stockés en décharge de type A ainsi que lors de remise en culture avec des matériaux d’excavation et déblais non pollués (hormis en zone de viabilisation) : 0.50 franc par m3; b) pour les déchets stockés en décharge de type B : - 5 francs par tonne pour les déchets produits sur le territoire cantonal; - 9 francs par tonne pour les déchets produits hors du territoire cantonal; c) pour les déchets stockés en décharge de types D et E : - 18.60 francs par tonne pour les déchets produits sur le territoire cantonal ou issus du traitement de tels déchets; - 28 francs par tonne pour les déchets produits hors du territoire cantonal.3) 2 La redevance pour les déchets produits ou stockés provisoirement dans le canton et éliminés en usine de valorisation thermique est de 35 francs par tonne.
Art. 2 Montant
1 La redevance pour les déchets stockés définitivement sur le territoire cantonal est fixée comme suit : a) pour les déchets stockés en décharge de type A ainsi que lors de remise en culture avec des matériaux d’excavation et déblais non pollués (hormis en zone de viabilisation) : 0.50 franc par m3; b) pour les déchets stockés en décharge de type B : - 5 francs par tonne pour les déchets produits sur le territoire cantonal; - 9 francs par tonne pour les déchets produits hors du territoire cantonal; c) pour les déchets stockés en décharge de types D et E : - 18.60 francs par tonne pour les déchets produits sur le territoire cantonal ou issus du traitement de tels déchets; - 28 francs par tonne pour les déchets produits hors du territoire cantonal.3) 2 La redevance pour les déchets produits ou stockés provisoirement dans le canton et éliminés en usine de valorisation thermique est de 35 francs par tonne.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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