Arrêté concernant l'alimentation du fonds pour la gestion des déchets
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 3 Débiteurs
1 Pour les déchets stockés définitivement sur le territoire cantonal, la redevance est prélevée auprès des exploitants de décharges. 814.015.61 2 Pour les déchets produits ou stockés provisoirement dans le canton et éliminés en usine de valorisation thermique la redevance est prélevée : - auprès des communes pour les déchets urbains non valorisables dont elles assurent l'élimination; - auprès du détenteur des déchets pour les autres déchets. Obligation des
Art. 3 Débiteurs
1 Pour les déchets stockés définitivement sur le territoire cantonal, la redevance est prélevée auprès des exploitants de décharges. 814.015.61 2 Pour les déchets produits ou stockés provisoirement dans le canton et éliminés en usine de valorisation thermique la redevance est prélevée : - auprès des communes pour les déchets urbains non valorisables dont elles assurent l'élimination; - auprès du détenteur des déchets pour les autres déchets. Obligation des
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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