Règlement - Prestations financières communales
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Article 2
Objectifs et cadre d’accompagnement 1 Une prestation financière communale ne peut être accordée que dans le cadre d’un suivi social destiné à stabiliser et/ou améliorer la situation du bénéficiaire1, et doit être considérée pertinente et utile par le SCS. 2 La décision d’octroi d’une prestation financière se base sur une analyse détaillée de la situation globale de la personne (en particulier financière), et implique la détermination d’un cadre général d’accompagnement, précisant notamment les objectifs du soutien et les devoirs du bénéficiaire. 3 Pour permettre cette analyse, le bénéficiaire doit nécessairement produire et/ou transmettre l’ensemble des documents utiles permettant d’évaluer sa situation en lien avec le soutien sollicité. 4 Un entretien de bilan obligatoire est tenu dans les 4 mois qui suivent l’octroi de ladite prestation, destiné notamment à évaluer l'atteinte des objectifs visés. 5 Les prestations financières communales sont définies comme étant uniques et ponctuelles ; toute nouvelle demande est ainsi considérée comme exceptionnelle et soumise à une nouvelle analyse rigoureuse de la situation du bénéficiaire par le SCS, tenant notamment compte du respect du cadre d’accompagnement établi au moment de l’octroi de la précédente prestation. 6 L’octroi d’une prestation exceptionnelle n’est pas envisageable dans l’année suivant la précédente prestation (délai de 12 mois nécessaire). 1 Le terme bénéficiaire comprend les personnes individuelles mais aussi les groupes familiaux vivant sous le même toit. Règlement – Prestations financières communales Ville de Vernier 2/3
Article 2
Objectifs et cadre d’accompagnement 1 Une prestation financière communale ne peut être accordée que dans le cadre d’un suivi social destiné à stabiliser et/ou améliorer la situation du bénéficiaire1, et doit être considérée pertinente et utile par le SCS. 2 La décision d’octroi d’une prestation financière se base sur une analyse détaillée de la situation globale de la personne (en particulier financière), et implique la détermination d’un cadre général d’accompagnement, précisant notamment les objectifs du soutien et les devoirs du bénéficiaire. 3 Pour permettre cette analyse, le bénéficiaire doit nécessairement produire et/ou transmettre l’ensemble des documents utiles permettant d’évaluer sa situation en lien avec le soutien sollicité. 4 Un entretien de bilan obligatoire est tenu dans les 4 mois qui suivent l’octroi de ladite prestation, destiné notamment à évaluer l'atteinte des objectifs visés. 5 Les prestations financières communales sont définies comme étant uniques et ponctuelles ; toute nouvelle demande est ainsi considérée comme exceptionnelle et soumise à une nouvelle analyse rigoureuse de la situation du bénéficiaire par le SCS, tenant notamment compte du respect du cadre d’accompagnement établi au moment de l’octroi de la précédente prestation. 6 L’octroi d’une prestation exceptionnelle n’est pas envisageable dans l’année suivant la précédente prestation (délai de 12 mois nécessaire). 1 Le terme bénéficiaire comprend les personnes individuelles mais aussi les groupes familiaux vivant sous le même toit. Règlement – Prestations financières communales Ville de Vernier 2/3
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.