Règlement - Prestations financières communales
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Article 3
Montants et affectations 1 Les prestations financières communales ne sont pas soumises à des barèmes chiffrés stricts, afin d’éviter les effets de seuil et de pouvoir adapter leur montant à la conjoncture économique. 2 Toute prestation financière communale doit être affectée à l’usage pour lequel elle a été octroyée. Elle peut porter sur des domaines variés et être destinée à prendre en charge des factures précises ou consister en un montant de soutien dont l’utilité a été déterminée par l’analyse de la situation par le SCS ; elle doit toujours servir à éviter une détérioration de la situation sociale et économique du bénéficiaire. 3 Le montant maximal accordé est plafonné à 4'470 francs par bénéficiaire. Le Conseil administratif peut à tout moment décider d’une adaptation de ce montant à l’évolution de l’indice genevois des prix à la consommation.
Article 3
Montants et affectations 1 Les prestations financières communales ne sont pas soumises à des barèmes chiffrés stricts, afin d’éviter les effets de seuil et de pouvoir adapter leur montant à la conjoncture économique. 2 Toute prestation financière communale doit être affectée à l’usage pour lequel elle a été octroyée. Elle peut porter sur des domaines variés et être destinée à prendre en charge des factures précises ou consister en un montant de soutien dont l’utilité a été déterminée par l’analyse de la situation par le SCS ; elle doit toujours servir à éviter une détérioration de la situation sociale et économique du bénéficiaire. 3 Le montant maximal accordé est plafonné à 4'470 francs par bénéficiaire. Le Conseil administratif peut à tout moment décider d’une adaptation de ce montant à l’évolution de l’indice genevois des prix à la consommation.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.