Règlement - Prestations financières communales
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Article 4
Conditions d’octroi et procédure 1 Pour pouvoir disposer d’une prestation financière communale, le bénéficiaire doit être officiellement domicilié sur le territoire de la Ville de Vernier et y résider de fait. Il n’y a pas d’exigence sur le délai de séjour. 2 Si le bénéficiaire ou un membre de son groupe familial possède, en son nom propre, des biens directement réalisables (épargne par exemple), ceux-ci doivent d’abord être utilisés avant de pouvoir obtenir une prestation financière communale. 3 En fonction de l’usage pour lequel la prestation financière communale a été demandée et octroyée, elle peut servir à régler directement des factures ou être versée sur le compte bancaire du bénéficiaire. 4 Les prestations financières communales ne sont pas un droit, et une décision d’octroi ou de refus d’une telle prestation ne peut faire l’objet d’aucun recours. En cas de litige, le Conseil administratif tranche.
Article 4
Conditions d’octroi et procédure 1 Pour pouvoir disposer d’une prestation financière communale, le bénéficiaire doit être officiellement domicilié sur le territoire de la Ville de Vernier et y résider de fait. Il n’y a pas d’exigence sur le délai de séjour. 2 Si le bénéficiaire ou un membre de son groupe familial possède, en son nom propre, des biens directement réalisables (épargne par exemple), ceux-ci doivent d’abord être utilisés avant de pouvoir obtenir une prestation financière communale. 3 En fonction de l’usage pour lequel la prestation financière communale a été demandée et octroyée, elle peut servir à régler directement des factures ou être versée sur le compte bancaire du bénéficiaire. 4 Les prestations financières communales ne sont pas un droit, et une décision d’octroi ou de refus d’une telle prestation ne peut faire l’objet d’aucun recours. En cas de litige, le Conseil administratif tranche.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.