Règlement - Prestations financières communales
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Article 5
Exceptions 1 La Ville de Vernier peut accorder des prestations financières communales à destination de personnes et/ou de familles verniolanes suivies par d’autres services d’aide sociale (Hospice général, association ou autre). Pour ce faire, la demande de prestations financières doit être adressée au SCS par le service d’aide sociale concerné. 2 Pour les personnes bénéficiant d’une aide financière de l’Hospice général, le montant maximum annuel de la prestation financière est de 1'100 francs. 3 Le Conseil administratif se réserve le droit de suspendre cette possibilité selon la conjoncture et/ou de modifier le montant maximum de la prestation financière communale. 4 En cas d’octroi d’une prestation financière demandée par le biais d’un autre service d’aide sociale, la prestation financière est versée directement sur le compte bancaire du service d’aide sociale demandeur et ne peut en aucun cas être remise directement au bénéficiaire. 5 Des dérogations peuvent être exceptionnellement envisagées en cas de besoin pour certaines situations individuelles particulières par validation du chef de service du SCS.
Article 5
Exceptions 1 La Ville de Vernier peut accorder des prestations financières communales à destination de personnes et/ou de familles verniolanes suivies par d’autres services d’aide sociale (Hospice général, association ou autre). Pour ce faire, la demande de prestations financières doit être adressée au SCS par le service d’aide sociale concerné. 2 Pour les personnes bénéficiant d’une aide financière de l’Hospice général, le montant maximum annuel de la prestation financière est de 1'100 francs. 3 Le Conseil administratif se réserve le droit de suspendre cette possibilité selon la conjoncture et/ou de modifier le montant maximum de la prestation financière communale. 4 En cas d’octroi d’une prestation financière demandée par le biais d’un autre service d’aide sociale, la prestation financière est versée directement sur le compte bancaire du service d’aide sociale demandeur et ne peut en aucun cas être remise directement au bénéficiaire. 5 Des dérogations peuvent être exceptionnellement envisagées en cas de besoin pour certaines situations individuelles particulières par validation du chef de service du SCS.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.