Article 1
Le Département du développement territorial et de l'environnement est chargé de l'application de la loi sur l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Law
Arrêté désignant le département chargé de l'application de la loi sur l'expropriation pour cause d'utilité publique (LEXUP)
Neuchâtel · 710.0 · other
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2 provisions
Art. 2
Le présent arrêté, qui entre immédiatement en vigueur, sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise. RLN XII 333 1) RSN 710 2) La désignation du département a été adaptée en application de l'article 12 de l'A fixant les attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'Etat, du 26 juillet 2013 (FO 2013 N° 31), avec effet au 1er août 2013.