Règlement d'application de la loi sur l'enfance et la jeunesse
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 10
Fonctionnement 1 Le conseil de la jeunesse se réunit autant de fois que nécessaire mais au moins trois fois par an. 2 Les débats et les décisions internes sont confidentiels. 3 Les membres du conseil de la jeunesse peuvent, sur décision du conseil, s'exprimer publiquement en son nom. 4 Les décisions se prennent à la majorité des voix. En cas d'égalité, la voix de la présidente ou du président est prépondérante. 5 Pour le surplus, les modalités de fonctionnement sont prévues dans un règlement interne élaboré par le conseil.
Art. 10
Fonctionnement 1 Le conseil de la jeunesse se réunit autant de fois que nécessaire mais au moins trois fois par an. 2 Les débats et les décisions internes sont confidentiels. 3 Les membres du conseil de la jeunesse peuvent, sur décision du conseil, s'exprimer publiquement en son nom. 4 Les décisions se prennent à la majorité des voix. En cas d'égalité, la voix de la présidente ou du président est prépondérante. 5 Pour le surplus, les modalités de fonctionnement sont prévues dans un règlement interne élaboré par le conseil.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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