Règlement d'application de la loi sur l'enfance et la jeunesse
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 11 Section 2 Reconnaissance des formations et activités d'encadrement
Conditions de reconnaissance des formations et activités d'encadrement 1 Les formations accomplies et les activités d’encadrement exercées dans le cadre d’activités développées par les enfants et les jeunes, ou organisées en leur faveur, au sens de l’article 13 de la loi, sont reconnues comme équivalentes à des stages exigés dans le cursus de la formation professionnelle, en particulier dans le domaine de la santé, du social et de l’enseignement aux conditions suivantes : a) la jeune ou le jeune a moins de 25 ans au moment de la réalisation de la formation ou de l’activité d’encadrement; b) elle ou il a effectué une formation ou une activité d’encadrement dans un des organismes reconnus par le département et dont la liste est publiée par voie de directive; c) elle ou il a occupé une des fonctions définies par voie de directive. 2 Les documents devant figurer à l’appui de la demande de reconnaissance et les modalités de calculs des équivalences sont fixés par voie de directive. Chapitre IV Promotion de la santé, prévention et offre de soins Section 1(5) Prestations de l'office cantonal de l'enfance et de la jeunesse
Art. 11 Section 2 Reconnaissance des formations et activités d'encadrement
Conditions de reconnaissance des formations et activités d'encadrement 1 Les formations accomplies et les activités d’encadrement exercées dans le cadre d’activités développées par les enfants et les jeunes, ou organisées en leur faveur, au sens de l’article 13 de la loi, sont reconnues comme équivalentes à des stages exigés dans le cursus de la formation professionnelle, en particulier dans le domaine de la santé, du social et de l’enseignement aux conditions suivantes : a) la jeune ou le jeune a moins de 25 ans au moment de la réalisation de la formation ou de l’activité d’encadrement; b) elle ou il a effectué une formation ou une activité d’encadrement dans un des organismes reconnus par le département et dont la liste est publiée par voie de directive; c) elle ou il a occupé une des fonctions définies par voie de directive. 2 Les documents devant figurer à l’appui de la demande de reconnaissance et les modalités de calculs des équivalences sont fixés par voie de directive. Chapitre IV Promotion de la santé, prévention et offre de soins Section 1(5) Prestations de l'office cantonal de l'enfance et de la jeunesse
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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