Règlement d'application de la loi sur l'enfance et la jeunesse
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 12 Sous-section 1 Service de santé de l'enfance et de la jeunesse
Compétences 1 Le service de santé de l'enfance et de la jeunesse est chargé de déployer des prestations en matière de promotion de la santé et de prévention auprès des enfants et des jeunes scolarisés dans les établissements scolaires publics, sous réserve des compétences du département chargé de la santé. 2 Chaque établissement scolaire public des degrés primaire, secondaires I et II peut avoir recours aux interventions du service de santé de l'enfance et de la jeunesse. 3 Le service de santé de l’enfance et de la jeunesse déploie ses prestations sur la base d’un plan d’action pluriannuelle, lequel prend appui sur le plan cantonal de promotion de la santé et de prévention ainsi que sur le plan cantonal d’accès aux soins prévus par la loi sur la santé, du 7 avril 2006, et sur la base du plan d’études romand, en particulier dans le domaine disciplinaire « corps et mouvements » et le volet « santé et bien-être ».
Art. 12 Sous-section 1 Service de santé de l'enfance et de la jeunesse
Compétences 1 Le service de santé de l'enfance et de la jeunesse est chargé de déployer des prestations en matière de promotion de la santé et de prévention auprès des enfants et des jeunes scolarisés dans les établissements scolaires publics, sous réserve des compétences du département chargé de la santé. 2 Chaque établissement scolaire public des degrés primaire, secondaires I et II peut avoir recours aux interventions du service de santé de l'enfance et de la jeunesse. 3 Le service de santé de l’enfance et de la jeunesse déploie ses prestations sur la base d’un plan d’action pluriannuelle, lequel prend appui sur le plan cantonal de promotion de la santé et de prévention ainsi que sur le plan cantonal d’accès aux soins prévus par la loi sur la santé, du 7 avril 2006, et sur la base du plan d’études romand, en particulier dans le domaine disciplinaire « corps et mouvements » et le volet « santé et bien-être ».
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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