Règlement d'application de la loi sur l'enfance et la jeunesse
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 15
Bilan de santé Un premier bilan d'entrée en scolarité a lieu en principe pendant la première année de scolarité au sein de l’école publique. A la demande des parents, ce bilan peut être effectué par une ou un pédiatre privé qui transmet ses observations au service de santé de l'enfance et de la jeunesse.
Art. 15
Bilan de santé Un premier bilan d'entrée en scolarité a lieu en principe pendant la première année de scolarité au sein de l’école publique. A la demande des parents, ce bilan peut être effectué par une ou un pédiatre privé qui transmet ses observations au service de santé de l'enfance et de la jeunesse.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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