Règlement d'application de la loi sur l'enfance et la jeunesse
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 16
Signalement d'enfant en danger 1 La directrice ou le directeur de l'établissement scolaire peut faire appel au service de santé de l'enfance et de la jeunesse lors d'une suspicion de cas de maltraitance. 2 Au besoin, les médecins du service de santé de l'enfance et de la jeunesse effectuent un constat médical. Les représentants légaux de l'enfant en sont informés sauf s'ils sont susceptibles d'être les auteurs de la maltraitance.
Art. 16
Signalement d'enfant en danger 1 La directrice ou le directeur de l'établissement scolaire peut faire appel au service de santé de l'enfance et de la jeunesse lors d'une suspicion de cas de maltraitance. 2 Au besoin, les médecins du service de santé de l'enfance et de la jeunesse effectuent un constat médical. Les représentants légaux de l'enfant en sont informés sauf s'ils sont susceptibles d'être les auteurs de la maltraitance.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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