Règlement d'application de la loi sur l'enfance et la jeunesse
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 17
Intervention spécifique au sein des structures d'accueil préscolaire 1 Sur demande, le service de santé de l'enfance et de la jeunesse intervient auprès des structures d'accueil préscolaire en : a) offrant un soutien individualisé aux enfants ayant des besoins de santé spécifiques, ainsi qu'à leurs familles; b) renforçant les compétences des encadrantes et des encadrants par des conseils et de la formation, notamment sur le repérage de situations de maltraitance, la santé dentaire, le sommeil et les écrans, l'alimentation et l'allaitement ainsi que le mouvement; c) apportant son soutien lors de repérage d'enfants en danger dans leur développement par les structures d'accueil préscolaire. 2 Sur délégation de l’office cantonal de la santé(4), le service de santé de l'enfance et de la jeunesse transmet aux structures d'accueil préscolaire les prescriptions sanitaires nécessaires à la prise en charge des enfants accueillis, notamment dans le domaine de la prévention et de la gestion des épidémies.
Art. 17
Intervention spécifique au sein des structures d'accueil préscolaire 1 Sur demande, le service de santé de l'enfance et de la jeunesse intervient auprès des structures d'accueil préscolaire en : a) offrant un soutien individualisé aux enfants ayant des besoins de santé spécifiques, ainsi qu'à leurs familles; b) renforçant les compétences des encadrantes et des encadrants par des conseils et de la formation, notamment sur le repérage de situations de maltraitance, la santé dentaire, le sommeil et les écrans, l'alimentation et l'allaitement ainsi que le mouvement; c) apportant son soutien lors de repérage d'enfants en danger dans leur développement par les structures d'accueil préscolaire. 2 Sur délégation de l’office cantonal de la santé(4), le service de santé de l'enfance et de la jeunesse transmet aux structures d'accueil préscolaire les prescriptions sanitaires nécessaires à la prise en charge des enfants accueillis, notamment dans le domaine de la prévention et de la gestion des épidémies.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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