Règlement d'application de la loi sur l'enfance et la jeunesse
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 18 Sous-section 2 Service dentaire scolaire
Compétences 1 Le service dentaire scolaire est chargé de déployer des prestations de prévention bucco-dentaire. 2 A cette fin, il effectue des dépistages bucco-dentaires systématiques de la 1re année primaire à la 8e année primaire auprès des enfants scolarisés dans l'enseignement régulier et spécialisé des établissements publics. 3 Il intervient également pour l'éducation à la santé bucco-dentaire auprès des élèves de l’enseignement spécialisé ainsi que trois fois durant la scolarité primaire des élèves de l'enseignement régulier des établissements scolaires publics.
Art. 18 Sous-section 2 Service dentaire scolaire
Compétences 1 Le service dentaire scolaire est chargé de déployer des prestations de prévention bucco-dentaire. 2 A cette fin, il effectue des dépistages bucco-dentaires systématiques de la 1re année primaire à la 8e année primaire auprès des enfants scolarisés dans l'enseignement régulier et spécialisé des établissements publics. 3 Il intervient également pour l'éducation à la santé bucco-dentaire auprès des élèves de l’enseignement spécialisé ainsi que trois fois durant la scolarité primaire des élèves de l'enseignement régulier des établissements scolaires publics.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file it