Règlement d'application de la loi sur l'enfance et la jeunesse
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 19
Soins dentaires 1 Le service dentaire scolaire peut fournir des soins bucco-dentaires aux enfants domiciliés ou résidant dans le canton, ou scolarisés dans un établissement public ou subventionné du canton. 2 Les soins bucco-dentaires sont facturés aux parents selon le barème ci-après : Prestations tarifaires du service dentaire scolaire Limite de revenu pour 1 enfant* 0 à 50 000 fr. 50 001 à 65 000 fr. 65 001 à 80 000 fr. 80 001 à 95 000 fr. + de 95 000 fr. Rabais du service dentaire scolaire 80% 60% 30% 10% 0% Source SILGENEVE PUBLIC, 5 * dès le 2e enfant à charge, ajouter 7 500 francs par enfant au revenu pour déterminer la limite du revenu familial. 3 La limite de revenu est identique pour un couple marié ou une famille monoparentale. 4 Par enfant supplémentaire, on entend enfant à charge selon l'administration fiscale cantonale, ou enfant mineur en l'absence de taxation fiscale. 5 Les limites de revenu sont exprimées en francs, calculées en application de la loi sur le revenu déterminant unifié, du 19 mai 2005.
Art. 19
Soins dentaires 1 Le service dentaire scolaire peut fournir des soins bucco-dentaires aux enfants domiciliés ou résidant dans le canton, ou scolarisés dans un établissement public ou subventionné du canton. 2 Les soins bucco-dentaires sont facturés aux parents selon le barème ci-après : Prestations tarifaires du service dentaire scolaire Limite de revenu pour 1 enfant* 0 à 50 000 fr. 50 001 à 65 000 fr. 65 001 à 80 000 fr. 80 001 à 95 000 fr. + de 95 000 fr. Rabais du service dentaire scolaire 80% 60% 30% 10% 0% Source SILGENEVE PUBLIC, 5 * dès le 2e enfant à charge, ajouter 7 500 francs par enfant au revenu pour déterminer la limite du revenu familial. 3 La limite de revenu est identique pour un couple marié ou une famille monoparentale. 4 Par enfant supplémentaire, on entend enfant à charge selon l'administration fiscale cantonale, ou enfant mineur en l'absence de taxation fiscale. 5 Les limites de revenu sont exprimées en francs, calculées en application de la loi sur le revenu déterminant unifié, du 19 mai 2005.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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