Règlement d'application de la loi sur l'enfance et la jeunesse
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 21
Traitements ambulatoires 1 L'office médico-pédagogique offre un ensemble de prestations de dépistage, de diagnostic et de traitement des troubles psychiques, des troubles du langage et de la communication et de certaines affections nerveuses, sensorielles ou motrices. 2 Les prestations pédopsychiatriques, psychologiques, psychothérapeutiques, de logopédie, et de psychomotricité sont délivrées à la demande de la jeune ou du jeune, mineur, capable de discernement, des représentants légaux ou du Tribunal des mineurs. 3 Les traitements spécifiques ordonnés par le Tribunal des mineurs, conformément à l'article 14 de la loi fédérale régissant la condition pénale des mineurs, du 20 juin 2003, peuvent se poursuivre jusqu'à 25 ans, conformément à l’article 19 de ladite loi.
Art. 21
Traitements ambulatoires 1 L'office médico-pédagogique offre un ensemble de prestations de dépistage, de diagnostic et de traitement des troubles psychiques, des troubles du langage et de la communication et de certaines affections nerveuses, sensorielles ou motrices. 2 Les prestations pédopsychiatriques, psychologiques, psychothérapeutiques, de logopédie, et de psychomotricité sont délivrées à la demande de la jeune ou du jeune, mineur, capable de discernement, des représentants légaux ou du Tribunal des mineurs. 3 Les traitements spécifiques ordonnés par le Tribunal des mineurs, conformément à l'article 14 de la loi fédérale régissant la condition pénale des mineurs, du 20 juin 2003, peuvent se poursuivre jusqu'à 25 ans, conformément à l’article 19 de ladite loi.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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