Règlement d'application de la loi sur l'enfance et la jeunesse
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 22
Centres de consultations ambulatoires 1 L'office médico-pédagogique dispose de centres de consultations ambulatoires délivrant les prestations mentionnées à l'article 21. 2 Les deux premières consultations de l'enfant ne sont pas facturées, dans le but de garantir un accès aux soins pour tous. Demeurent réservées les consultations en lien avec un enfant adressé à l'office médico-pédagogique pour un bilan spécifique, un deuxième avis médical ou une consultation spécialisée, pour lesquelles une facturation reste possible dès la première séance. Après 365 jours sans prestation, le principe de gratuité des deux premières consultations existe à nouveau.
Art. 22
Centres de consultations ambulatoires 1 L'office médico-pédagogique dispose de centres de consultations ambulatoires délivrant les prestations mentionnées à l'article 21. 2 Les deux premières consultations de l'enfant ne sont pas facturées, dans le but de garantir un accès aux soins pour tous. Demeurent réservées les consultations en lien avec un enfant adressé à l'office médico-pédagogique pour un bilan spécifique, un deuxième avis médical ou une consultation spécialisée, pour lesquelles une facturation reste possible dès la première séance. Après 365 jours sans prestation, le principe de gratuité des deux premières consultations existe à nouveau.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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