Règlement d'application de la loi sur l'enfance et la jeunesse
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 23
Facturation des consultations ambulatoires 1 Les prestations de soins pédopsychiatriques, psychothérapeutiques et psychologiques dispensées par l'office médico-pédagogique sont facturées et prises en charge par l'assurance-maladie du bénéficiaire, l'assuranceinvalidité ou d'autres organismes financeurs, selon la situation de l'enfant. 2 Les responsables légaux sont tenus au paiement des montants qui ne sont pas pris en charge par les organismes cités à l'alinéa 1, au titre de leur obligation d'entretien découlant de l'article 276 du code civil suisse, du 10 décembre 1907. Ils bénéficient d'une exonération du paiement de ces montants aux conditions suivantes : a) le traitement implique au moins 15 consultations; et b) le revenu annuel de la famille composée d'un enfant s'élève à moins de 57 000 francs selon le calcul du revenu déterminant unifié. Dès le 2e enfant à charge, il convient d'ajouter à ce revenu 7 500 francs par enfant. 3 Les prestations de logopédie et de psychomotricité dispensées par l'office médico-pédagogique qui ne font pas l'objet d'une décision d'octroi de mesures de pédagogie spécialisée rendue par le secrétariat à la pédagogie spécialisée sont facturées aux parents. 4 Un rabais fondé sur le revenu déterminant unifié est accordé aux parents selon le barème ci-après : Niveau de revenu 1 2 3 4 5 6 Limite du revenu familial pour 1 enfant* 0 à 57 000 fr. 57 001 à 69 000 fr. 69 001 à 84 000 fr. 84 001 à 95 000 fr. 95 001 à 150 000 fr. 150 001 à 180 000 fr. Rabais 100% 80% 60% 40% 20% 0% Source SILGENEVE PUBLIC, 6 * dès le 2e enfant à charge, ajouter 7 500 francs par enfant au revenu pour déterminer la limite du revenu familial. 5 Les limites de revenus sont exprimées en francs, calculées en application de la loi sur le revenu déterminant unifié, du 19 mai 2005. 6 En cas d'absence non excusée au moins 24 heures à l'avance, les rendez-vous liés à une prise en charge de soins auquel l'enfant ne s'est pas présenté sont facturés à raison d'un émolument forfaitaire de 20 francs.
Art. 23
Facturation des consultations ambulatoires 1 Les prestations de soins pédopsychiatriques, psychothérapeutiques et psychologiques dispensées par l'office médico-pédagogique sont facturées et prises en charge par l'assurance-maladie du bénéficiaire, l'assuranceinvalidité ou d'autres organismes financeurs, selon la situation de l'enfant. 2 Les responsables légaux sont tenus au paiement des montants qui ne sont pas pris en charge par les organismes cités à l'alinéa 1, au titre de leur obligation d'entretien découlant de l'article 276 du code civil suisse, du 10 décembre 1907. Ils bénéficient d'une exonération du paiement de ces montants aux conditions suivantes : a) le traitement implique au moins 15 consultations; et b) le revenu annuel de la famille composée d'un enfant s'élève à moins de 57 000 francs selon le calcul du revenu déterminant unifié. Dès le 2e enfant à charge, il convient d'ajouter à ce revenu 7 500 francs par enfant. 3 Les prestations de logopédie et de psychomotricité dispensées par l'office médico-pédagogique qui ne font pas l'objet d'une décision d'octroi de mesures de pédagogie spécialisée rendue par le secrétariat à la pédagogie spécialisée sont facturées aux parents. 4 Un rabais fondé sur le revenu déterminant unifié est accordé aux parents selon le barème ci-après : Niveau de revenu 1 2 3 4 5 6 Limite du revenu familial pour 1 enfant* 0 à 57 000 fr. 57 001 à 69 000 fr. 69 001 à 84 000 fr. 84 001 à 95 000 fr. 95 001 à 150 000 fr. 150 001 à 180 000 fr. Rabais 100% 80% 60% 40% 20% 0% Source SILGENEVE PUBLIC, 6 * dès le 2e enfant à charge, ajouter 7 500 francs par enfant au revenu pour déterminer la limite du revenu familial. 5 Les limites de revenus sont exprimées en francs, calculées en application de la loi sur le revenu déterminant unifié, du 19 mai 2005. 6 En cas d'absence non excusée au moins 24 heures à l'avance, les rendez-vous liés à une prise en charge de soins auquel l'enfant ne s'est pas présenté sont facturés à raison d'un émolument forfaitaire de 20 francs.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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