Règlement d'application de la loi sur l'enfance et la jeunesse
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 24
Collaboration avec le pouvoir judiciaire 1 L'office médico-pédagogique peut être désigné par le Tribunal des mineurs pour l'exécution d'un traitement ambulatoire au sens de l'article 14 de la loi fédérale régissant la condition pénale des mineurs, du 20 juin 2003. 2 Il peut être désigné pour l’exécution des expertises pédopsychiatriques. Art. 25(3) Centres de jour Des centres de jour assurent une prise en charge thérapeutique, pour une durée déterminée, de mineurs dont les troubles exigent une prise en soins spécialisée intensive en soutien d'une réinsertion progressive dans la vie sociale et scolaire.
Art. 24
Collaboration avec le pouvoir judiciaire 1 L'office médico-pédagogique peut être désigné par le Tribunal des mineurs pour l'exécution d'un traitement ambulatoire au sens de l'article 14 de la loi fédérale régissant la condition pénale des mineurs, du 20 juin 2003. 2 Il peut être désigné pour l’exécution des expertises pédopsychiatriques. Art. 25(3) Centres de jour Des centres de jour assurent une prise en charge thérapeutique, pour une durée déterminée, de mineurs dont les troubles exigent une prise en soins spécialisée intensive en soutien d'une réinsertion progressive dans la vie sociale et scolaire.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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