Règlement d'application de la loi sur l'enfance et la jeunesse
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 28
Prestations de formation 1 L'office médico-pédagogique dispense une formation postgrade, menant au titre de spécialiste, et continue pour les médecins en psychiatrie et psychothérapie d’enfants et d’adolescents, au sens de la loi fédérale sur les professions médicales universitaires, du 23 juin 2006, et à l’ordonnance fédérale concernant les diplômes, la formation universitaire, la formation postgrade et l’exercice des professions médicales universitaires, du 27 juin 2007. 2 Il assure un programme de formation complète menant au titre de spécialiste en psychothérapie d’enfants et d’adolescents pour les psychologues détenteurs d’un master universitaire ou HES, ou équivalence attestée par la Commission fédérale des professions de la psychologie, en psychologie. 3 L'office médico-pédagogique assure l'exécution de l'exigence en formation continue prescrite par la loi sur la santé, du 7 avril 2006. Chapitre V Protection
Art. 28
Prestations de formation 1 L'office médico-pédagogique dispense une formation postgrade, menant au titre de spécialiste, et continue pour les médecins en psychiatrie et psychothérapie d’enfants et d’adolescents, au sens de la loi fédérale sur les professions médicales universitaires, du 23 juin 2006, et à l’ordonnance fédérale concernant les diplômes, la formation universitaire, la formation postgrade et l’exercice des professions médicales universitaires, du 27 juin 2007. 2 Il assure un programme de formation complète menant au titre de spécialiste en psychothérapie d’enfants et d’adolescents pour les psychologues détenteurs d’un master universitaire ou HES, ou équivalence attestée par la Commission fédérale des professions de la psychologie, en psychologie. 3 L'office médico-pédagogique assure l'exécution de l'exigence en formation continue prescrite par la loi sur la santé, du 7 avril 2006. Chapitre V Protection
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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