Règlement d'application de la loi sur l'enfance et la jeunesse
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 29 Section 1 Service de protection des mineurs
Principe 1 Le service de protection des mineurs est l'autorité compétente pour la protection des mineurs. 2 Il peut intervenir avec ou sans mandat du pouvoir judiciaire. Source SILGENEVE PUBLIC, 7 3 Il peut déléguer une partie de sa mission à tout organisme public ou privé par le biais d'un contrat ou d'un mandat. Ces organismes interviennent sous le contrôle et la direction du service à qui ils rendent des rapports de manière régulière en tant que de besoin.
Art. 29 Section 1 Service de protection des mineurs
Principe 1 Le service de protection des mineurs est l'autorité compétente pour la protection des mineurs. 2 Il peut intervenir avec ou sans mandat du pouvoir judiciaire. Source SILGENEVE PUBLIC, 7 3 Il peut déléguer une partie de sa mission à tout organisme public ou privé par le biais d'un contrat ou d'un mandat. Ces organismes interviennent sous le contrôle et la direction du service à qui ils rendent des rapports de manière régulière en tant que de besoin.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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