Propose a change

Règlement d'application de la loi sur l'enfance et la jeunesse

Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.

Change 1

What to do with it
As published

Art. 3

Missions La commission de l’enfance, de la jeunesse et du soutien à la parentalité (ci-après : la commission) a pour missions : a) de favoriser l’information, la complémentarité et la coordination des activités et des projets des divers acteurs, publics et privés de la politique de l’enfance, de la jeunesse et du soutien à la parentalité; b) d’assurer le suivi de l'évolution des réalités de l'enfance et de la jeunesse et de définir, le cas échéant, les nouveaux besoins que devrait couvrir la politique de l’enfance, de la jeunesse et du soutien à la parentalité; c) d'assurer l'efficience et l'efficacité des prestations et de mettre en place des moyens de coordination des prestations des divers acteurs impliqués; d) de donner des préavis et de formuler des propositions sur toutes les questions générales relatives à l’enfance, à la jeunesse et au soutien à la parentalité.

Your change, as a redline

Art. 3

Missions La commission de l’enfance, de la jeunesse et du soutien à la parentalité (ci-après : la commission) a pour missions : a) de favoriser l’information, la complémentarité et la coordination des activités et des projets des divers acteurs, publics et privés de la politique de l’enfance, de la jeunesse et du soutien à la parentalité; b) d’assurer le suivi de l'évolution des réalités de l'enfance et de la jeunesse et de définir, le cas échéant, les nouveaux besoins que devrait couvrir la politique de l’enfance, de la jeunesse et du soutien à la parentalité; c) d'assurer l'efficience et l'efficacité des prestations et de mettre en place des moyens de coordination des prestations des divers acteurs impliqués; d) de donner des préavis et de formuler des propositions sur toutes les questions générales relatives à l’enfance, à la jeunesse et au soutien à la parentalité.

One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".

Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.

A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.

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