Règlement d'application de la loi sur l'enfance et la jeunesse

Art. 30

Missions de protection avec ou sans mandat judiciaire(3) 1 Le service de protection des mineurs intervient pour aider les parents, avec leur accord, à exercer l'autorité parentale dans l'intérêt de leur enfant, lorsqu'ils traversent des difficultés passagères ou durables. 2 Dans ce cadre, le service de protection des mineurs a pour vocation de protéger l'enfant et d'aider ses parents à assumer ce rôle. 3 Lorsque les parents, par leur comportement actif ou passif, mettent en danger leur enfant, le service de protection des mineurs met en œuvre des mesures proportionnées aux besoins de protection de l'enfant, après une évaluation interdisciplinaire de sa situation personnelle, sociale et familiale. 4 Ces mesures peuvent prendre la forme d'une assistance éducative en milieu ouvert directe ou déléguée en tout ou partie, au domicile des parents ou au lieu de vie de l'enfant, en veillant à entourer l’enfant, ainsi que sa famille, de tous les services et professionnels compétents pour leur apporter de l'aide. 5 Si une séparation de l'enfant de sa famille est nécessaire, elle est envisagée en priorité par un accueil dans le cercle familial ou, à défaut, dans une famille d'accueil avec hébergement ou dans une institution au sens de l'article 59 qui offre toutes les garanties d'une prise en charge complète et adaptée à son bon développement. Le service de protection des mineurs contrôle de façon permanente si la séparation entre l'enfant et ses parents est toujours nécessaire. Pour ce faire, les objectifs du placement de l'enfant sont fixés d'entente entre le service de protection des mineurs, le lieu d'accueil et les parents et vérifiés régulièrement.(3) 6 Certains enfants âgés de 12 à 18 ans présentant un ou des troubles psychiques sévères et nécessitant des soins spécialisés intensifs en vue d'une réinsertion progressive dans la vie sociale et scolaire peuvent être orientés vers une institution de protection à visée thérapeutique.(3) 7 Les demandes d'admission dans une institution de protection à visée thérapeutique se font sur une base volontaire de l’enfant s'il a la capacité de discernement et de ses représentants légaux ou sur mandat judiciaire ordonné par le Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant, sur la base d'un préavis formulé par le service de protection des mineurs. Les critères d'admission sont définis par voie de directive, d'une part, et compte tenu des places disponibles, d'autre part.(3) 8 Le service de protection des mineurs s’assure que l’enfant conserve des liens affectifs nécessaires à son bon