Règlement d'application de la loi sur l'enfance et la jeunesse
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 32
Cadre d'intervention avec mandat judiciaire 1 En cas de besoin, le service de protection des mineurs peut saisir les autorités judiciaires afin que des mesures de protection soient prises. 2 Le service de protection des mineurs peut intervenir également sur mandat des autorités judiciaires lorsque, par leur comportement actif ou passif, les parents mettent en danger leur enfant et que des mesures de protection touchant l'exercice de l'autorité parentale sont nécessaires.
Art. 32
Cadre d'intervention avec mandat judiciaire 1 En cas de besoin, le service de protection des mineurs peut saisir les autorités judiciaires afin que des mesures de protection soient prises. 2 Le service de protection des mineurs peut intervenir également sur mandat des autorités judiciaires lorsque, par leur comportement actif ou passif, les parents mettent en danger leur enfant et que des mesures de protection touchant l'exercice de l'autorité parentale sont nécessaires.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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