Règlement d'application de la loi sur l'enfance et la jeunesse

Art. 33

Clause péril 1 En application de l'article 27 de la loi, la directrice ou le directeur, respectivement les cheffes ou les chefs de service du service de protection des mineurs, ont la compétence d'ordonner, en cas de péril, le déplacement immédiat de l’enfant ou de s’opposer à son changement de résidence. 2 Selon les situations, la directrice ou le directeur ordonne le retrait du droit de déterminer le lieu de résidence de l’enfant, le retrait de sa garde ou la suspension d’un droit à des relations personnelles. 3 La directrice ou le directeur demande dans les meilleurs délais au Tribunal de protection de l’adulte et de l’enfant la ratification des mesures prises. 4 La directrice ou le directeur reste compétent pour toute autre mesure à prendre en ce domaine jusqu’à la décision du Tribunal de protection de l’adulte et de l’enfant.