Règlement d'application de la loi sur l'enfance et la jeunesse
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 35 Source SILGENEVE PUBLIC, 8
Maltraitance En application de l'article 26 de la loi, afin de garantir la coordination des partenaires et de créer des références et des outils communs, la direction générale de l’office cantonal de l'enfance et de la jeunesse, en collaboration avec les représentantes ou les représentants désignés par la commission, est chargée :(5) a) d'organiser et de proposer des formations communes aux entités concernées par la maltraitance envers les enfants et les jeunes; b) de favoriser les échanges en vue de l'harmonisation des pratiques pour la détection et la prise en charge des situations; c) de faire des propositions aux autorités cantonales et communales sur la question de la maltraitance. Section 2 Service d'évaluation et d'accompagnement de la séparation parentale
Art. 35 Source SILGENEVE PUBLIC, 8
Maltraitance En application de l'article 26 de la loi, afin de garantir la coordination des partenaires et de créer des références et des outils communs, la direction générale de l’office cantonal de l'enfance et de la jeunesse, en collaboration avec les représentantes ou les représentants désignés par la commission, est chargée :(5) a) d'organiser et de proposer des formations communes aux entités concernées par la maltraitance envers les enfants et les jeunes; b) de favoriser les échanges en vue de l'harmonisation des pratiques pour la détection et la prise en charge des situations; c) de faire des propositions aux autorités cantonales et communales sur la question de la maltraitance. Section 2 Service d'évaluation et d'accompagnement de la séparation parentale
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file it