Règlement d'application de la loi sur l'enfance et la jeunesse
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 36
Audition de mineurs et rapport d'évaluation Afin d'exercer les mandats d'évaluation ordonnés par le Tribunal de première instance ou par le Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant, le service d’évaluation et d’accompagnement de la séparation parentale a pour tâches : a) de dispenser des séances d'informations à l'intention des parents avec pour thèmes principaux la séparation parentale, ses effets et les modes de résolution des conflits conformément à l'article 38; b) de s'entretenir avec les parents; c) de procéder à l'audition de l'enfant; d) de prendre tout renseignement utile auprès des tiers professionnels; e) d’accompagner les parents dans l'élaboration et la mise en place de solutions concertées, notamment quant à la prise en charge de l'enfant et/ou l'exercice d'un droit de visite, en collaboration, le cas échéant, avec des organismes agréés du domaine de la médiation, du soutien à la coparentalité et de thérapie familiale; f) d’établir un rapport d'évaluation sociale préavisant des modalités d'exercice des droits parentaux, conformes au cadre légal et à l'intérêt de l'enfant, et l'instauration de mesures de protection, le cas échéant.
Art. 36
Audition de mineurs et rapport d'évaluation Afin d'exercer les mandats d'évaluation ordonnés par le Tribunal de première instance ou par le Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant, le service d’évaluation et d’accompagnement de la séparation parentale a pour tâches : a) de dispenser des séances d'informations à l'intention des parents avec pour thèmes principaux la séparation parentale, ses effets et les modes de résolution des conflits conformément à l'article 38; b) de s'entretenir avec les parents; c) de procéder à l'audition de l'enfant; d) de prendre tout renseignement utile auprès des tiers professionnels; e) d’accompagner les parents dans l'élaboration et la mise en place de solutions concertées, notamment quant à la prise en charge de l'enfant et/ou l'exercice d'un droit de visite, en collaboration, le cas échéant, avec des organismes agréés du domaine de la médiation, du soutien à la coparentalité et de thérapie familiale; f) d’établir un rapport d'évaluation sociale préavisant des modalités d'exercice des droits parentaux, conformes au cadre légal et à l'intérêt de l'enfant, et l'instauration de mesures de protection, le cas échéant.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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