Règlement d'application de la loi sur l'enfance et la jeunesse
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 38
Soutien à la parentalité en cas de séparation parentale 1 Le service d’évaluation et d’accompagnement de la séparation parentale assure une permanence visant à : a) informer, conseiller et orienter les parents concernant les enfants en cas de séparation parentale conflictuelle; b) accompagner les parents dans l'exercice de la coparentalité et la mise en place de solutions pour la famille, notamment relatives au droit de visite. 2 Le service d’évaluation et d’accompagnement de la séparation parentale organise régulièrement des séances d'information ayant pour thèmes principaux la séparation parentale, ses effets et les modes de résolution des conflits. Chapitre VI Autorisation et surveillance
Art. 38
Soutien à la parentalité en cas de séparation parentale 1 Le service d’évaluation et d’accompagnement de la séparation parentale assure une permanence visant à : a) informer, conseiller et orienter les parents concernant les enfants en cas de séparation parentale conflictuelle; b) accompagner les parents dans l'exercice de la coparentalité et la mise en place de solutions pour la famille, notamment relatives au droit de visite. 2 Le service d’évaluation et d’accompagnement de la séparation parentale organise régulièrement des séances d'information ayant pour thèmes principaux la séparation parentale, ses effets et les modes de résolution des conflits. Chapitre VI Autorisation et surveillance
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file it