Règlement d'application de la loi sur l'enfance et la jeunesse
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 39 Section 1 Famille d'accueil avec hébergement
Placement en famille d'accueil avec hébergement 1 Toute personne qui souhaite accueillir un enfant en vue d'hébergement doit requérir préalablement une autorisation du service d'autorisation et de surveillance des lieux de placement (ci-après : service). 2 Elle doit préalablement participer à une séance d'information organisée par le service.
Art. 39 Section 1 Famille d'accueil avec hébergement
Placement en famille d'accueil avec hébergement 1 Toute personne qui souhaite accueillir un enfant en vue d'hébergement doit requérir préalablement une autorisation du service d'autorisation et de surveillance des lieux de placement (ci-après : service). 2 Elle doit préalablement participer à une séance d'information organisée par le service.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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