Règlement d'application de la loi sur l'enfance et la jeunesse

Art. 4

Nomination et composition 1 La commission comprend 20 membres nommés par le Conseil d'Etat. 2 La commission est présidée par la conseillère ou le conseiller d'Etat chargé du département ou sa représentante ou son représentant.(2) 3 Les membres de la commission sont désignés prioritairement par l'organe faîtier du secteur concerné, à défaut par concertation des organisations dudit secteur.(2) 4 La commission est composée des personnes suivantes : a) la conseillère ou le conseiller d’Etat chargé du département ou sa représentante ou son représentant; b) une représentante ou un représentant de la direction générale de l'office cantonal de l'enfance et de la jeunesse ou sa suppléante ou son suppléant;(5) c) une juge ou un juge du Tribunal des mineurs ou sa suppléante ou son suppléant; d) une juge ou un juge du Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant ou sa suppléante ou son suppléant; Source SILGENEVE PUBLIC, 2 e) une représentante ou un représentant de la brigade des mineurs ou sa suppléante ou son suppléant; f) une représentante ou un représentant de la Fondation pour l'animation socioculturelle ou sa suppléante ou son suppléant; g) une représentante ou un représentant de la direction générale de l'enseignement obligatoire ou sa suppléante ou son suppléant; h) une représentante ou un représentant de la direction générale de l'enseignement secondaire II ou sa suppléante ou son suppléant; i) une représentante ou un représentant de la direction générale de l'office médico-pédagogique ou sa suppléante ou son suppléant; j) une représentante ou un représentant du département de la cohésion sociale ou sa suppléante ou son suppléant; k) une représentante ou un représentant du département chargé de la santé ou sa suppléante ou son suppléant; l) une représentante ou un représentant du groupe de liaison genevois des associations de jeunesse ou sa suppléante ou son suppléant; m) 3 représentantes ou représentants des organismes travaillant dans le domaine de l’enfance, de la jeunesse et du soutien à la parentalité ou leurs suppléantes ou suppléants; n) 2 représentantes ou représentants du conseil de la jeunesse ou leurs suppléantes ou suppléants; o) une représentante ou un représentant de la Ville de Genève ou sa suppléante ou son suppléant; p) une représentante ou un représentant de l'Association des communes genevoises ou sa suppléante ou son suppléant; q) une représentante ou un représentant des associations de parents d'élèves ou sa suppléante ou son suppléant.(2) 5 Au surplus, la loi sur les commissions officielles, du 18 septembre 2009, ainsi que le règlement sur les