Règlement d'application de la loi sur l'enfance et la jeunesse
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 42
Surveillance Le service surveille l'activité des familles d'accueil avec hébergement par une visite annuelle au minimum afin de vérifier que les conditions d'accueil sont respectées. Art. 43(5) Accompagnement et conseil Au besoin, le service conseille et soutient les familles d'accueil. Cette tâche peut être déléguée à des organismes dûment habilités et reconnus par l'office cantonal de l'enfance et de la jeunesse. Art. 44(5) Formation des familles d'accueil Les familles d'accueil avec hébergement sont soumises à une formation continue de 40 heures à effectuer sur une période de 3 ans. La formation est définie par l'office cantonal de l'enfance et de la jeunesse et dispensée par un prestataire extérieur.
Art. 42
Surveillance Le service surveille l'activité des familles d'accueil avec hébergement par une visite annuelle au minimum afin de vérifier que les conditions d'accueil sont respectées. Art. 43(5) Accompagnement et conseil Au besoin, le service conseille et soutient les familles d'accueil. Cette tâche peut être déléguée à des organismes dûment habilités et reconnus par l'office cantonal de l'enfance et de la jeunesse. Art. 44(5) Formation des familles d'accueil Les familles d'accueil avec hébergement sont soumises à une formation continue de 40 heures à effectuer sur une période de 3 ans. La formation est définie par l'office cantonal de l'enfance et de la jeunesse et dispensée par un prestataire extérieur.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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