Règlement d'application de la loi sur l'enfance et la jeunesse
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 46 Section 2 Adoption
Compétence 1 Le service est l'autorité compétente lorsqu'un enfant est placé en vue d'adoption au sens de l'article 316, alinéa 1bis, du code civil suisse, du 10 décembre 1907. 2 Il agit en tant qu'autorité centrale cantonale en matière d'adoption en application de la loi fédérale relative à la Convention de la Haye sur l'adoption et aux mesures de protection de l'enfant en cas d'adoption internationale, du 22 juin 2001.
Art. 46 Section 2 Adoption
Compétence 1 Le service est l'autorité compétente lorsqu'un enfant est placé en vue d'adoption au sens de l'article 316, alinéa 1bis, du code civil suisse, du 10 décembre 1907. 2 Il agit en tant qu'autorité centrale cantonale en matière d'adoption en application de la loi fédérale relative à la Convention de la Haye sur l'adoption et aux mesures de protection de l'enfant en cas d'adoption internationale, du 22 juin 2001.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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