Règlement d'application de la loi sur l'enfance et la jeunesse
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 49
Recueil des consentements des parents d'origine 1 Le service est chargé, cas échéant, de recueillir le consentement écrit des parents d'origine, par délégation du Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant. 2 Lorsque le parent de nationalité étrangère réside à l'étranger, le service doit être en mesure de recueillir un consentement libre et éclairé dans le respect des conditions légales requises par son pays d'origine, en sus des exigences légales suisses.
Art. 49
Recueil des consentements des parents d'origine 1 Le service est chargé, cas échéant, de recueillir le consentement écrit des parents d'origine, par délégation du Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant. 2 Lorsque le parent de nationalité étrangère réside à l'étranger, le service doit être en mesure de recueillir un consentement libre et éclairé dans le respect des conditions légales requises par son pays d'origine, en sus des exigences légales suisses.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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