Règlement d'application de la loi sur l'enfance et la jeunesse
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 5 commissions officielles, du 10 mars 2010, s'appliquent.(2)
Mode de fonctionnement 1 La commission se réunit en séance plénière aussi souvent que cela est nécessaire, mais au moins trois fois par an. 2 La commission s’organise librement. Elle peut désigner des sous-commissions de travail permanentes ou ponctuelles; dans ce cadre, elle peut faire appel à des spécialistes extérieurs. 3 Le secrétariat de la commission est assuré par la direction générale de l'office cantonal de l'enfance et de la jeunesse.(5) Chapitre III Encouragement
Art. 5 commissions officielles, du 10 mars 2010, s'appliquent.(2)
Mode de fonctionnement 1 La commission se réunit en séance plénière aussi souvent que cela est nécessaire, mais au moins trois fois par an. 2 La commission s’organise librement. Elle peut désigner des sous-commissions de travail permanentes ou ponctuelles; dans ce cadre, elle peut faire appel à des spécialistes extérieurs. 3 Le secrétariat de la commission est assuré par la direction générale de l'office cantonal de l'enfance et de la jeunesse.(5) Chapitre III Encouragement
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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