Règlement d'application de la loi sur l'enfance et la jeunesse
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 50
Evaluation 1 Le service procède à l'évaluation des conditions légales requises, par une enquête psycho-sociale au sens de l'article 268a du code civil suisse, du 10 décembre 1907. Il peut, si nécessaire, faire appel à une, un ou des experts pour se déterminer. Source SILGENEVE PUBLIC, 10 2 Il évalue également si les requérantes ou les requérants sont suffisamment préparés pour l'adoption de l'enfant proposé en lien avec ses caractéristiques personnelles, son état de santé et son origine. 3 Il vérifie que les requérantes ou les requérants ont participé à des ateliers de préparation dûment accrédités.
Art. 50
Evaluation 1 Le service procède à l'évaluation des conditions légales requises, par une enquête psycho-sociale au sens de l'article 268a du code civil suisse, du 10 décembre 1907. Il peut, si nécessaire, faire appel à une, un ou des experts pour se déterminer. Source SILGENEVE PUBLIC, 10 2 Il évalue également si les requérantes ou les requérants sont suffisamment préparés pour l'adoption de l'enfant proposé en lien avec ses caractéristiques personnelles, son état de santé et son origine. 3 Il vérifie que les requérantes ou les requérants ont participé à des ateliers de préparation dûment accrédités.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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