Règlement d'application de la loi sur l'enfance et la jeunesse
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 51
Délivrance de l'agrément 1 Au terme de l'évaluation, si les conditions sont réunies, le service rédige un rapport d'évaluation et délivre un agrément indiquant le profil de l'enfant, son état de santé, son âge et le pays d'origine choisi. 2 L'agrément est limité à 3 ans au maximum. Il tient compte des exigences légales du pays d'origine de l'enfant.
Art. 51
Délivrance de l'agrément 1 Au terme de l'évaluation, si les conditions sont réunies, le service rédige un rapport d'évaluation et délivre un agrément indiquant le profil de l'enfant, son état de santé, son âge et le pays d'origine choisi. 2 L'agrément est limité à 3 ans au maximum. Il tient compte des exigences légales du pays d'origine de l'enfant.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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