Règlement d'application de la loi sur l'enfance et la jeunesse
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 53
Modalités de surveillance du placement 1 Lorsqu'un enfant arrive en Suisse en vue d'adoption, le service est nommé curateur ou tuteur par le Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant et assure la surveillance du milieu d'accueil durant une année, au sens des articles 17 et 18de la loi fédérale relative à la Convention de la Haye sur l'adoption et aux mesures de protection de l'enfant en cas d'adoption internationale, du 22 juin 2001. 2 Le service établit les rapports de surveillance exigés dans ce cadre.
Art. 53
Modalités de surveillance du placement 1 Lorsqu'un enfant arrive en Suisse en vue d'adoption, le service est nommé curateur ou tuteur par le Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant et assure la surveillance du milieu d'accueil durant une année, au sens des articles 17 et 18de la loi fédérale relative à la Convention de la Haye sur l'adoption et aux mesures de protection de l'enfant en cas d'adoption internationale, du 22 juin 2001. 2 Le service établit les rapports de surveillance exigés dans ce cadre.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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