Règlement d'application de la loi sur l'enfance et la jeunesse
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 57
Procédure 1 Le service effectue les recherches et communique les informations à la personne adoptée sur l’identité de ses parents biologiques et les conditions de l’adoption. 2 Le service conseille et oriente les personnes (personnes adoptées, parents biologiques et leurs descendants) sur leurs origines et sur les procédures d'adoption effectuées. 3 Le service peut être appelé par l'autorité fédérale à l'informer de manière plus globale sur les circonstances des adoptions faites dans un pays donné lorsque des enquêtes sont demandées par des personnes adoptées ou des autorités. 4 Il s'assure que la protection des données personnelles de tiers est respectée.
Art. 57
Procédure 1 Le service effectue les recherches et communique les informations à la personne adoptée sur l’identité de ses parents biologiques et les conditions de l’adoption. 2 Le service conseille et oriente les personnes (personnes adoptées, parents biologiques et leurs descendants) sur leurs origines et sur les procédures d'adoption effectuées. 3 Le service peut être appelé par l'autorité fédérale à l'informer de manière plus globale sur les circonstances des adoptions faites dans un pays donné lorsque des enquêtes sont demandées par des personnes adoptées ou des autorités. 4 Il s'assure que la protection des données personnelles de tiers est respectée.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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