Règlement d'application de la loi sur l'enfance et la jeunesse
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 58
Emoluments 1 La procédure d'autorisation en vue d'adoption est soumise à un émolument de 850 francs. 2 En matière de recherche d'origines, le service perçoit une avance de frais de 200 francs. Pour le surplus, il paie préalablement les émoluments demandés par les services d'état civil et les autres frais administratifs éventuels, tels que les traductions ou les recherches à l'étranger. La personne requérante doit ensuite rembourser le montant payé par le service. 3 Sur demande, les émoluments et les autres frais administratifs visés aux alinéas 1 et 2 peuvent être réduits ou remis si les intéressées ou les intéressés font valoir de justes motifs.
Art. 58
Emoluments 1 La procédure d'autorisation en vue d'adoption est soumise à un émolument de 850 francs. 2 En matière de recherche d'origines, le service perçoit une avance de frais de 200 francs. Pour le surplus, il paie préalablement les émoluments demandés par les services d'état civil et les autres frais administratifs éventuels, tels que les traductions ou les recherches à l'étranger. La personne requérante doit ensuite rembourser le montant payé par le service. 3 Sur demande, les émoluments et les autres frais administratifs visés aux alinéas 1 et 2 peuvent être réduits ou remis si les intéressées ou les intéressés font valoir de justes motifs.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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