Règlement d'application de la loi sur l'enfance et la jeunesse
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 59 Section 3 Placement dans des institutions
Définition Au sens du présent règlement, on entend par institution tout lieu collectif hébergeant des mineures et des mineurs, soit les institutions d'éducation spécialisée, les résidences accueillant des mineures et des mineurs sans projet éducatif spécifique, les organismes proposant des séjours de rupture ou de remise à niveau de mineures et de mineurs déscolarisés, les internats scolaires ou de formation, les résidences pour majeures et majeurs accueillant également des mineures et des mineurs.
Art. 59 Section 3 Placement dans des institutions
Définition Au sens du présent règlement, on entend par institution tout lieu collectif hébergeant des mineures et des mineurs, soit les institutions d'éducation spécialisée, les résidences accueillant des mineures et des mineurs sans projet éducatif spécifique, les organismes proposant des séjours de rupture ou de remise à niveau de mineures et de mineurs déscolarisés, les internats scolaires ou de formation, les résidences pour majeures et majeurs accueillant également des mineures et des mineurs.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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