Règlement d'application de la loi sur l'enfance et la jeunesse
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 62
Modalités de l'autorisation 1 L'autorisation est délivrée nominativement au responsable de l'institution et avec avis à l'organisme responsable. Elle mentionne le nombre et le profil des mineures et des mineurs accueillis, le lieu et le but de l'institution. Elle peut être délivrée à titre provisoire, limitée dans le temps ou assortie de charges et conditions. 2 La personne responsable de l'institution est la personne de référence de l'institution. Elle doit être en contact quotidien avec les enfants accueillis. 3 Elle est garante de l'élaboration du projet institutionnel, de sa mise en œuvre effective, du suivi des objectifs, charges et recommandations, de l'organisation de l'institution, de la qualité du personnel engagés auprès des enfants. 4 Elle veille au bon fonctionnement de l'institution et à une prise en charge de qualité des mineures et des mineurs.
Art. 62
Modalités de l'autorisation 1 L'autorisation est délivrée nominativement au responsable de l'institution et avec avis à l'organisme responsable. Elle mentionne le nombre et le profil des mineures et des mineurs accueillis, le lieu et le but de l'institution. Elle peut être délivrée à titre provisoire, limitée dans le temps ou assortie de charges et conditions. 2 La personne responsable de l'institution est la personne de référence de l'institution. Elle doit être en contact quotidien avec les enfants accueillis. 3 Elle est garante de l'élaboration du projet institutionnel, de sa mise en œuvre effective, du suivi des objectifs, charges et recommandations, de l'organisation de l'institution, de la qualité du personnel engagés auprès des enfants. 4 Elle veille au bon fonctionnement de l'institution et à une prise en charge de qualité des mineures et des mineurs.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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