Règlement d'application de la loi sur l'enfance et la jeunesse
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 64
Accueil de mineures et de mineurs dans des institutions pour majeures et majeurs 1 D'autres institutions accueillant des majeures et des majeurs peuvent être autorisées, à titre exceptionnel, à accueillir des mineures et des mineurs, sur évaluation et autorisation du service. 2 Dans ces cas, le service délivre une autorisation nominale à la personne responsable de l'institution pour la mineure ou le mineur concerné, ou les mineures ou les mineurs concernés, ou une autorisation d'accueil permanent pour un nombre défini de mineures ou de mineurs.
Art. 64
Accueil de mineures et de mineurs dans des institutions pour majeures et majeurs 1 D'autres institutions accueillant des majeures et des majeurs peuvent être autorisées, à titre exceptionnel, à accueillir des mineures et des mineurs, sur évaluation et autorisation du service. 2 Dans ces cas, le service délivre une autorisation nominale à la personne responsable de l'institution pour la mineure ou le mineur concerné, ou les mineures ou les mineurs concernés, ou une autorisation d'accueil permanent pour un nombre défini de mineures ou de mineurs.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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